2000 Hambourg 73 (Allemagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... tendant à ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le

hypothétiques mérites de la thèse développée par les 'Inconnus', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article

L. 411-11 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 411-11 du Code

remboursement de la part salariale de ses cotisations sociales, en appliquant la prescription quinquennale prévue pour les actions en paiement des salaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

X... des sommes à titre de retenues pratiquées en 1997 et 1998 ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 et de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre le salarié, alors, selon le moyen

Pour dire prescrite l'action, en cause d'appel, la selarl [T] invoque les articles 26 de la loi du 17 juin 2008, l'ancien article 2277 du code civil prévoyant une prescription quinquennale pour tout ce

termes du droit commun, sur le souscripteur de la mention d'acceptation ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

[V] [Y] à la payer, et qu'il existait une contestation sérieuse s'agissant du moyen soulevé par ce dernier tiré de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 ancien du code civil.

du 10 octobre 2001 ; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANTIBES ETOILE a fait délivrer à la SCI JULIE un commandement de payer valant saisie le 19 novembre 2009 ; qu'en application des dispositions de l'article

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. et Mme X... aient soulevé la prescription

la prescription des intérêts Considérant que, pour combattre la prescription de son action en recouvrement des intérêts, retenue par le premier juge, la société METELMANN soutient: - que les articles

déclarée exécutoire dans ce pays constitue une action en exécution forcée, soumise à la loi du for, y compris quant à la prescription ; que les intérêts se prescrivent donc par cinq ans conformément à l'article

Les consorts [B] exposent que l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable à la répétition d'honoraires indûment perçus, et qu'ainsi leurs demandes ne sont pas atteintes par la prescription

par la société Vallourec avait la nature d'un acompte, que le remboursement de celui-ci devait être soumis à la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes a violé outre le texte précité, l'article

par la société Vallourec avait la nature d'un acompte, que le remboursement de celui-ci devait être soumis à la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes a violé outre le texte précité, l'article

l'ancien article 2277 du code civil n'aurait donc pas été non plus applicable ; que les demandes remontent aux redevances et tarifs de 1994 (+ 30 ans= 2024) ; que le nouvel article 2224 du code civil est

Il invoque la prescription acquisitive tirée de l'application de l'article 2272 alinéa 2 du Code civil.