le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22

XXX, le directeur général des finances publiques se prévaut d’une part, des dispositions de l’article 226-13 du code pénal, qui s’oppose à la révélation d’une information couverte par le secret professionnel

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 avril 2025 par laquelle la colonelle

242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ainsi que par le paragraphe 11 de l'article 226 de la directive 2006/112/CE ne faisait pas obstacle à la mise en œuvre du régime d'autoliquidation

constituer une renonciation dépourvue d'équivoque à la prescription, le jugement aurait violé à nouveau le dernier texte susvisé ; Mais attendu que le Tribunal retient exactement que la prescription de l'article

    Le droit interne pertinent Selon l’article 226 du code de procédure civile, lorsque le tribunal découvre des violations à la légalité, il peut rendre une ordonnance particulière ( частное

, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport

En premier lieu, aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que la cour d'appel a confirmé la culpabilité de M.

de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aux termes duquel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles