LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 227-25 et 132-23 du Code pénal, 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au paragraphe I ; que l'article

fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, () à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. / Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

remplie, dès lors que la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué est indispensable pour faire constater le défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation en exerçant le recours prévu par l'article

Elle soutient que : - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - ces faits ne sont pas constitutifs d'une mise en danger d'autrui au sens de l'article 223-1 du code pénal comme l'a jugé

221-1, 222-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Et sur le moyen unique de cassation proposé par Serge Z... et le premier moyen de cassation proposé par Chantal B..., pris de la violation

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens

société Weil Besançon du supplément d'impôt sur les sociétés impliqué par ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

L. 57 du livre des procédures fiscales avaient été méconnues, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

rectification a été imputée sur les déficits reportables sur les résultats des exercices clos en 2004 et en 2005, au titre desquels la société ADL était membre d'un groupe fiscalement intégré, au sens des articles

ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l’objet de cet avis. (…) Lorsqu’en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts ou

en l'absence d'appartenance à un groupe. () " et aux termes du troisième alinéa de l'article R. 256-1 du même livre : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts

soulevé l'incompétence du tribunal au profit du tribunal de commerce de [Localité 5] et, d'autre part, invoqué l'irrecevabilité de l'action, sur le fondement de la prescription, en application de l'article

Il sera ensuite rappelé la motivation, identique, de ces deux arrêts, à savoir « Attendu ... qu'il résulte de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application de l'article 223-8 CT, que le fractionnement

A soutient que : - La condition d'urgence est avérée ; - L'infraction commise le 20 octobre 2022 n'est pas établie ; - Il n'a pas obtenu l'information prévu à l'article 223-3 du code de la route

magistrature a prononcé sa révocation de la magistrature ; 2°) de communiquer la cause au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en application des dispositions de l'article