According to Article 219, judgments of the Court of Appeal enter into force fifteen days after their delivery.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

sociétés de 10 % (12,5 % en 2013) si elles sont contrôlées ou dirigées depuis Chypre, soit exonérées dans le cas contraire, alors que le taux de l'impôt français sur les sociétés est fixé à 33,1/3 % par l'article

  » Article 219 § 1 Prestation de serment lors de l’instruction «   Pendant l’instruction, les témoins prêtent le serment prévu à l’article 218 (...).

Article 219: Entry into force of judgments of the Court of Appeal “ Judgments of the Court of Appeal enter into force fifteen days after their delivery.”

In particular, Article 219 § 2 provided that a judgment of acquittal was one of the grounds for rehabilitation, while Article 219 §   3 provided that rehabilitation also applied to any person who

182 B et de l'article 219 quinquies du code général des impôts et, en troisième lieu, il résulte d'une jurisprudence constante des juridictions de l'ordre judiciaire que le responsable du paiement est

Mr A. had been charged under Article 219 of the Penal Code of having repeatedly over a period of four months subjected Mrs B. to violence, including tying a strap around her legs and/or feet and hanging

    Article 217 and Article 219 stipulated the investigator’s obligation to examine and rule on motions submitted by the defendant after the review of materials of the criminal case, and to inform

métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article

commissaire aux comptes au sein de la société ETABLISSEMENT X... ou de toute autre société; Qu'il ne se trouvait donc pas dans une situation de nature à caractériser une violation des dispositions de l'article

APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 25.

described in Article 218, insofar as surrender for seizure would violate their duty of confidentiality; c. the persons referred to in Article 219, insofar as surrender for seizure would put them or their

Aux termes de l’article 234 duodecies de ce code : « I.

salariés est constituée comme suit : -sur le bénéfice tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa et au b du I de l'article

En vertu des dispositions combinées du 3° du 1, du 12 de l'article 39 et du 1 de l'article 212, alors en vigueur du code général des impôts, rendues applicables à l'impôt sur les sociétés par les dispositions

Lors de l’audience du 21 octobre 1996, le procureur de la République prononça son réquisitoire et demanda l’acquittement des prévenus du chef d’assistance à une bande armée (article 169 du code pénal)

[Localité 1] et à [Localité 2], tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article