L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 8.

n° 45-2138, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, et 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. » Réponse de la Cour 5.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A B, gérant de la société Socotour, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-

Franck Y..., domicilié [...], 3°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

215 du code des douanes ; que la relaxe sera prononcée, le jugement étant infirmé de ce chef ; "alors que les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie

L. 2131-11 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'une simple concordance des conclusions échangées de part et d'autre ne constituant pas l'accord exprès qui

L. 2131-11 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'une simple concordance des conclusions échangées de part et d'autre ne constituant pas l'accord exprès qui

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (...) / 8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

215-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention

L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles 591 et 593 du de procédure pénale, pour défaut de motifs,

, au sein de la société du Figaro ; que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de diverses pièces

infractions reprochées et condamnés solidairement au paiement de 5 000 euros de dommages-intérêts à la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements