qui était le montant des capitaux propres au 31 décembre 2009 ; que la dette était donc conditionnelle ce qui interdisait sa comptabilisation au titre de l'année 2009 ; qu'en toute hypothèse, selon l'article

L. 6145-11 du code de la santé publique prévoit le recours des établissements publics de santé contre les créanciers d'aliments de la personne hospitalisée, par renvoi aux articles 205, 206, 207 et 212

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise

devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.

Vu les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 11.

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

- à titre subsidiaire, que soient réduites à de plus justes proportions les demandes de Madame Cécile Z... au titre de l'article 212 du code civil -de condamner Madame Cécile Z... au paiement d'une

la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier sous réserve qu'il n'y ait pas de procédure de conciliation en cours ; qu'il résulte des dispositions des articles

intérêts des prêts consentis par son siège à ses succursales établies à l'étranger, d'une part, au numérateur et au dénominateur du prorata de déduction prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

. ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

; qu'il convient donc de les confirmer purement et simplement ; Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article

Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Aux termes de l'article 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

entre époux de sorte que les dites dispositions non critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées, Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

Il sera rappelé sur ce point que la pension allouée en cours de la procédure de divorce a pour fondement le devoir de secours prévu à l'article 212 du code civil.

- Sur la pension alimentaire : En application de l'article 212, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 19 Octobre 2006, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.