591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 121-1, L. 121-4, L.121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, articles 1 à 5 du décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de

du mariage, a violé les articles 212 et 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié qu'après une séparation de fait ayant duré

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 8.

Il s’ensuit que ladite clause contractuelle telle que rappelée présente un caractère abusif au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, de sorte qu’il convient de la déclarer

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M.

quant à l'affichage des horaires ou à la tenue d'un registre émargé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, ensemble l'article

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'employeur oppose une fin de non-recevoir à l'ensemble de ces demandes, les considérant comme nouvelles.

loi demeurent soumises jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date d'entrée en vigueur

R. 214-1 du code de l'environnement. 3.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse interprétation, les articles L. 616 du Code de la construction et de l'habitation et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le juge

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

d'effectuer un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 212-4-2, alinéa 7, du Code du travail ; que, d'autre part, bien que le désistement de la société, intervenu

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-32 du code de l'environnement : " I.

L. 212-8 du code du travail qui en déduit que l'association aurait pratiqué une durée annuelle de travail de 1 600 heures ; 6°/ que dans son contenu applicable aux faits litigieux, l'article L. 212-

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence