Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

Cet article L. 441-2-3 prévoit : " ().

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

L'article 186 de la directive TVA énonce que : " Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185. ".

206 du code général des impôts, combinées avec celles de l'ensemble de cet article, notamment celles de son 1, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme établi en France ayant pour

devra l'indemniser pour l'aide et l'assistance financière qu'il lui a apportées pendant plus de 30 ans à hauteur de 160 874 euros, de dire qu'il sera déchargé de son obligation alimentaire en vertu de l'article

Les caisses de Crédit mutuel visées à l'article 207-3 du code général des impôts peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions définies par décret. ( ...) II.

- à supposer qu'elle ait entendu renoncer à l'activité projetée dès la constitution de la société, il appartiendrait alors à l'administration fiscale de mettre en œuvre le mécanisme prévu à l'article

Il est susceptible d’un recours auprès du procureur hiérarchiquement supérieur, qui peut annuler l’ordonnance de refus et ordonner l’ouverture d’une procédure (articles 207 et 213 du code).

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant

des articles 202, 204 et 207 du code de procédure pénale, sa juridiction est circonscrite par les termes de cet acte et par la qualité de l'appelant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations ". 4.

In a hearing of 22   November 2005, the applicant raised a constitutional challenge to Articles 206 and 207 of the Romanian Criminal Code (CC).

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

En vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales " se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur