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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88ff8
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88ff9
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88ffa
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88ffb
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88ffd
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88ffe
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88fff
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89001
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89002
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89003
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89004
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f90
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fcb
22 décembre 2006
22 décembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile, J.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100942
6 septembre 2017
6 septembre 2017
nées du présent litige ; Qu'il rappelle les dispositions de l'article 2052 du code civil aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée ; Qu'il résulte de ces
Source officielle11e Chambre A
615e0da2c25a97f0381f4e68
3 mars 2015
3 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11079
20 septembre 2018
20 septembre 2018
2052 du code civil, entre les parties, l'autorité de la chose jugée de sorte que M.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932dc
1 avril 2025
1 avril 2025
qui a, comme les parties signataires l'ont indiqué, valeur de transaction au sens de l'article 2044 du du code civil compte tenu des concessions réciproques consenties, et comme tel, a entre les parties
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ade2e97b8c1829978263
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, l’article 2052 du Code civil prévoit que “la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.”
Source officielle4ème Chambre
6864450d0bb2f8a66ca66474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 2052 du code civil, un protocole d'accord transactionnel ne peut qu'être assorti de l'autorité de la chose transigée. 2) Sur la demande de production forcée de pièces formulée
Source officielle3ème chambre
636ca6606c7633dcd15b3c65
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Statuer à nouveau : Sur la fin de non-recevoir Vu l'article 2052 du Code civil énonçant que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice
Source officiellePage 34 sur 25711