mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article

imposées par la loi, ainsi que la retenue ç la source prévue à l'article 204A du code général des impôts

ainsi libellés   : Article 76 «   1.

du code du travail, lequel inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article

sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Dire et juger que les

du code du travail, lequel inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article

mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article

Under the first sub-paragraph of Article 204, such measures were to be ordered where it was established that the individual concerned was a danger to society.

. № 2048 от 8.03.2005 по адм. д. № 7396/2004, ВАС   ; реш. № 12844 от 17.12.2007 по адм. д. №   4761/2007, ВАС).

  » Article 204 (en vigueur à l’époque des faits) «   1.

X..., pris de la violation de l'article L. 2146-1 du code du travail et des articles 202 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " I. - Les actes du congrès, de sa commission permanente et de son président, du sénat coutumier et de

By Article 204 § 2 of the Code, the claim for damages may be brought jointly with the claim for judicial review of the decision.

By Article 204 § 1 of the Code of Administrative Procedure 2006, a claim relating to damage allegedly caused by an unlawful decision can only be made if that decision has been duly set aside.

L.3253-20 du code du travail.

sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Dire et juger que les créances

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

At the next hearing on 20 November 2004, the court, upon the respondent’s proposal, again ordered a DNA test by the PCR method and ordered the respondent to make an advance deposit for costs the amount