2034 et 2037 du code civil, et au sursis à statuer dans l'attente de la procédure actuellement engagée par l'appelante contre les locataires-gérants du fonds de commerce.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pérardel & Associés, d'une somme de 1.766.000 euros hors taxes correspondant à 65 % de la valeur des stocks ; qu'il soutient, au visa de l'article 2037 ancien du Code civil, qu'en renonçant, même partiellement

1154 du code civil.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

Condamne la SCI Foncière RU 014/2007 à verser à la société Idea Construction la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de ce décret et celles de l'article 91 alinéa du code de procédure civile en réalité applicable en la cause ; Mais attendu que l'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction

1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela résultait jusqu'alors de

2036 ancien du code civil, devenu l'article 2313, ensemble l'article 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque l'auteur de la déclaration de créance n'est

Z... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 85, 87, 187, 203, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

; 3°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une

) : 2 % * N+2 (2028) : 3 % * N+3 (2029) : 5 % * N+4 (2030) : 8 % * N+5 (2031) : 10 % * N+6 (2032) : 12 % * N+7 (2033) : 15 % * N+8 (2034) : 20 % * N+9 (2035) : 25 % TOTAL : 100 % Option

Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 : 4.

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

3 % 2028 5 % 2029 7% 2030 7 % 2031 7 % 2032 7 % 2033 8 % 2034 8 % 2035 9 % 2036 9 % 2037 15 % 2038 15 % TOTAL sur 12 ans 100,0% Cette proposition a été acceptée par les deux établissements

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

/2030: 10% * Au 04/05/2031: 10% * Au 04/05/2032: 10% * Au 04/05/2033: 10% * A∪ 04/05/2034: 10% * Au 04/05/2035: 10% * Au 04/05/2036: 10% Le premier dividende sera payable à la date anniversaire