de CAMBRAI en date du 27 Janvier 2025 (RG 2024-16680) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français

, nonobstant l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai

6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2022 et l'article 901 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

[J] le 19 juillet 2022, la CPAM de la Gironde a pris en charge la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels en estimant qu'elle était imputable au sinistre du 13 novembre 2020.

0,91% du 10 novembre 2022 au 16 avril 2024 : 245,85 euros, ' Intérêts au taux conventionnel de 0,91% postérieurs au 16 avril 2024 : pour mémoire, Soit un total de 19 100,70 euros, * Au titre du prêt

[M] [D], appelant, demande à la cour de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 23, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article 32-1 du code de procédure civile

Elle a été appelée à l’audience de plaidoiries du 26 novembre 2025 et mise en délibéré au 5 février 2026 prorogé au 12 mars 2026.

: A l’audience du 18 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026.

janvier 2021, par ordonnance du 20 avril 2023, le juge d'instruction a d'une part, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs « d'avoir à [Localité 3], depuis le 1er octobre 2020 et jusqu'au

2 juin 2023 au 24 juin 2024.

d'assurance pour 2021 et 2022.

à 2022 inclus • 5000 € en application de l’article 700 du CPC • le coût des constats d’huissier des 30 mars 2020 et 25 mai 2020 et à régler les dépens incluant les frais d’expertise taxée à la somme de

en date des 21 juin 2019, 14 juin 2021, 29 novembre 2022 et 23 mai 2024 ayant approuvé les comptes des exercices 2018, 2019, 2021 à 2023, voté les budgets prévisionnels des exercices 2020, 2021, 2023

La date de consolidation a été fixée au 30 novembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2024 M. 

La société S.A.S. [2], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 août 2025 pour l'audience du 18 février 2026, n'a pas comparu ni été représentée.

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 2 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 février 2022 modifiant l'arrêté

Elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 2022. 6.

28 janvier 2022, excluant les nouvelles lésions mentionnées sur les certificats médicaux des 2 avril 2021 et 12 juin 2021.