N... qu'il produit ne comporte pas les mentions prévues par l'article 202 du code de procédure civile ; QUE la société Inter Caves verse alors des plans et documents faisant état de ce que ses locaux s'élevaient

mesure où elle analyse ces documents en un compte-rendu de l'activité du salarié ; alors, d'autre part, qu'en prenant en considération une attestation discutée et ne répondant pas aux exigences de l'article

700 du code de procédure civile, et tendant à voir ordonner à la société de lui remettre sous astreinte un bulletin de paie rectifié ; Alors 1°) que si selon l'article 202 du code de procédure civile

Votre coiffure est ravissant » - Mlle [O] [H] atteste dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile : « Lors de mon stage à l'antenne d'[Localité 1] de l'AGCAG j'ai constaté les faits suivants

sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total "s'élevant à 153.765"euros dont elle sollicite la "condamnation à paiement de la Société NEWTECH ; ALORS QUE les règles édictées par l'article

sa conviction ; une attestation réitérative et complémentaire conforme à l'article 202 du code précité est versée au débat ; la demande de rejet de pièce n° 27 ne peut être accueillie dans la mesure où

Cet écrit ne répond pas aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, en ce que n'y est pas joint, " en original ou en photocopie ", le " document officiel justifiant de son identité de

aussi en leur qualité d'héritiers de Sid Ahmed X..., - écarter des débats les pièces 14 et 15 versées au débat le 28 août 2008 par la société OFFICE PARISIEN comme contraires aux prescriptions de l'article

du10 décembre suivant ; Considérant que sont versées aux débats des attestations que le premier juge a écartées des débats pour le seul motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions des articles

Il fait valoir que : - les attestations ne sont pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile, - la plainte déposée par la société THERMALU a été classée sans suite, - le salarié peut voir

QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que le juge prud'homal ne peut donc refuser de prendre en compte une attestation au seul motif qu'elle ne comporterait pas toutes les mentions visées à l'article

remise de chèque du 10 décembre suivant ; que sont versées aux débats des attestations que le premier juge a écartées des débats pour le seul motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions des articles

finitions-remise du règlement, Que les attestations produites par un locataire Monsieur Z... tapées à la machine et non écrites à la main de son auteur doivent être écartées car non conformes à l'article

profit de la société BYK Chemie France, dont le siège est au Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), Le Bonaparte, centre d'affaires Paris Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M.

X... pour établir la réalité des travaux d'entretien sur les pâtures qu'il avait accomplis au motif qu'elles étaient irrégulières en la forme sans violer, par fausse application, l'article 202 du nouveau

Sur la demande de rejet des pièces n°10, 12, 13, 32, 33, 34 et 36 des consorts [D]-[B] pour défaut de conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile : Aux termes de l'article

par cinq autres personnes qui ont rédigé des attestations précises et concordantes de nature à emporter la conviction de la Cour, même si certaines ne sont pas strictement conformes aux exigences de l'article