de la conformité aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n

Sur le droit applicable : Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles 2, 4 et 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, et des articles 4, 5 et

par un article 2 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 dans sa rédaction applicable à la cause, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées sont inscrites au compte spécial

le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, et l'accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles

mentionnés à l'article 2. () ". 4.

D'autre part, en vertu des articles 2, 4 et 5 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des

Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés interministériels susvisés du 16 janvier 1970 et du 11 janvier 1974 ont un caractère réglementaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

1er : Les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 18 juin 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

droit d'opter pour un maintien au sein de l'entreprise sortante ; qu'ainsi le refus de poursuivre leur contrat de travail aux mêmes conditions avec l'entreprise entrante constituait, conformément aux articles

société GFA ou ALLIANZ comportait des dispositions relatives aux conséquences de l'attaque ou de l'annulation du droit de construire, réduction de volume construit ou retrait du permis, et également un article

[D] et de rectifier son taux de cotisation, - à titre plus subsidiaire : - qu'il soit constaté que les conditions posées par l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont remplies, - qu'il soit

2-4-1 dès lors que la configuration des lieux ne permettait pas d'envisager d'autres solutions.

et s. ; v. aussi le contrat de bail, article 2, § 4), la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 251-1 du code de la construction ; ALORS QUE, PAR AILLEURS, constitue un

Elle institua, à la charge notamment des « avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires » (article 2, 4 o ), des obligations «   d’identification des clients et de vigilance » (chapitre II, articles