2 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de répondre au chef des

. ; Met hors de cause la société SOFARIS ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, modifiant l'article 48 de la loi n° 84-148 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edition sélection J.

1er de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'un nouveau contrat postérieur au 1er janvier 1991, fût-il la reproduction du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bass et Bass, ayant son siège ... (5e

n'est pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-14-1 ainsi que l'article

JANVIER 1974 SANS PRECISER QUELS TEXTES CETTE CIRCULAIRE ENTENDAIT APPLIQUER ET EN REFUSANT, SUR SON FONDEMENT, D'APPLIQUER L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, DONT IL DECOULE QUE LES EPOUX Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu les articles 2 du code civil, L. 212-4-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, 1er et 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, et 34 de la

débiteur de bonne foi en situation de régler sa dette locative, par l'allongement de la durée des délais accordés, sont-ils nécessairement d'application immédiate, par suite des principes généraux de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 13 SEPTEMBRE 1974 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

2 du code civil, l'article 1.9 de la convention collective du 1er juillet 2004 par fausse application et l'article 21-7 de la convention collective du 1er juillet 2004, par défaut d'application ; Mais

2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 15 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET N° 62-99 DU 27 JANVIER 1962, ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, ENSEMBLE

2 du Code civil, les principes relatifs à l'indemnisation d'un préjudice et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 prévoit que la réforme de 1990 est applicable

2 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, PARVUE PAR L'ARTICLE L 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, A POUR SEULE CONSEQUENCE DE PERMETTRE AU Y...

d'ordre public, quant aux dispositions litigieuses n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5 / que la cour d'appel, qui affirme