le treizième mois pour 1984 et 1985, M.

elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982, 2°/ lui accorde cette remise gracieuse, Vu 2°), sous le n° 84 521, la requête, enregistrée le 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux

la personne décédée" (article 284, par. 1, lettre (a) du code de procédure civile) et condamna la requérante au paiement des frais de justice.

Y..., sans avoir à se prononcer sur une possible acceptation par celui-ci des déclassements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

(1983-1984-1985)" ; Attendu qu'il fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Nanterre, 11 décembre 1987), d'avoir refusé d'ordonner la jonction de deux procédures, alors que, selon

ne correspondaient pas à une année calendaire, la cour d'appel qui a dénaturé la convention des parties a violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que dans ses conclusions demeurées

et l'autre en 1981, soit à une période antérieure au début d'activité ; que la cour d'appel a par là-même entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail

1134 du Code civil et L. 122-9 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que l'arrêt dénature la lettre de Mme X... du 5 janvier 1989 ne traduisant aucune rupture objective et définitive du contrat

Z..., qui avait agi comme mandataire de la bailleresse en 1984 et 1986, avait continué à le faire, au vu et au su des tiers, qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1984

15, 16 et 17 de la loi n8 83-557 du 1er juillet 1983, les articles 7 et 22 de l'accord du 19 décembre 1985, et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 30 septembre 1986 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593

du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, s'est

X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 623 et suivants du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée audit arrêt de la Cour de Cassation et violé l'article 1351

(violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, et 8 de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles M.

que la demande de pension présentée par Mme Odile X... remontait au 26 novembre 1985 et ne datait pas du 1er mars 1986 comme il avait été retenu par erreur par la caisse de sécurité sociale, ajoutant

1984 du Code civil, l'arrêt attaqué qui affirme que le salarié aurait reçu mandat de l'employeur de procéder à son affiliation à la sécurité sociale et au paiement des cotisations, sans relever aucun