455 du Code de procédure civile.

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

450 du code de procédure civile.

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction

708 du Code civil ; 4°) qu'en constatant expressément que les époux Z...

1134, 1927 et 1932 du Code civil ; Mais attendu qu'effectuant la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la société Isa avait remis la marchandise litigieuse à la société Van Ommeren

Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement des articles 1217 et 1907 du code civil, la CAISSE D'ÉPARGNE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : – condamner la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS

700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens, oooooooo La société AIR et NATURE, intimée, demande pour sa part à la cour : Vu les articles 1134, 1149, 1915 et suivants du code civil

confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1915 et 1347 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1915 du code civil, L. 312-2, L. 511-5 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que seul l'établissement de crédit devient propriétaire des fonds déposés par le titulaire d'un compte ouvert

a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

[E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L

808 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 145 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du nouveau code de procédure civile.

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6, 86, 87, 593 du Code de procédure pénale, défaut

dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait assigner, par acte délivré le 21 mars 1988 dans les mêmes formes, devant le président d'un tribunal de grande instance