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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2201557_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
1 du code de l'environnement, l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée pour avoir méconnu les conditions de mise en œuvre
Source officielle5ème chambre
DTA_2201782_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
faute de l'État est engagée pour avoir méconnu le principe de précaution tel que retenu par l'article 5 de la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 191 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
Guiguesson, conseiller ; Tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale » ; " alors que le premier président de la cour d'appel n'est autorisé, en cas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0703DEC003825003
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Les requérantes formèrent séparément des recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, en vertu de l’article 191 de la loi fédérale sur le droit international privé et de l’article 85, lettre c),
Source officielleCour d'Appel
Z... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Bernard Y
6253c9d3bd3db21cbdd894cf
24 septembre 2007
24 septembre 2007
débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
à suivrec/Richard X
6253c8ecbd3db21cbdd86ad3
19 août 2003
19 août 2003
Tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre FOUCART, Avocat Général, GREFFIER : Madame Monique ROCHE Le Président et les Conseillers
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865de
28 novembre 2002
28 novembre 2002
B..., agissant en remplacement du président titulaire légitimement empêché, CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., Tous trois désignés en application de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808387
7 avril 2020
7 avril 2020
du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400041_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article 191 de la loi visée ci-dessus du 22 août 2021 : " Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes./(). " Ces dispositions sont applicables aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006, compte tenu des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203279_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu et en tout état de cause, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance du principe de précaution garanti par l'article L. 110-1 du code de l'environnement et par l'article
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced3
13 novembre 1990
13 novembre 1990
contrairement à ce qui est allégué qu'il y exerce les fonctions de rapporteur, ni celles de président qui, quant à elles de surcroît, ne peuvent l'être que par un magistrat désigné selon les règles de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400674_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du raccordement
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 21.
Source officielleCour d'Appel
Foix une plainte avec constitution de partie civilec/M. D
6253c872bd3db21cbdd854ea
27 février 2001
27 février 2001
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a84
12 octobre 2001
12 octobre 2001
ASSESSEURS : Monsieur Z... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Madame A...
Source officiellePage 34 sur 29188