Furthermore, Article 189 of the Code of Civil Procedure contains an exhaustive list of facts of legal significance to be examined in special proceedings which does not include the establishment of a fact

chasse au gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article

chasse au gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article

; - à titre subsidiaire, le parquet général n’est pas l’autorité compétente pour retirer une décision de non-opposition à une déclaration de cession d’actions ; - l’arrêté méconnaît les articles 189

18 du décret du 16 août 1985 pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 ; qu'en vertu de l'article 46 de cette loi, l'adaptation des dispositions de

administratif les a déclarées irrecevables ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA

D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE, Y COMPRIS LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES COURTIERS ET LES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES" ; QU'IL RESSORT, TOUTEFOIS, CLAIREMENT DE L'ARTICLE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué du préfet de la Lozère du 7 mai 1990 : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité instituant

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à la date de l'assignation le 14 octobre 1991, les préjudices postérieurs au 14 octobre 1961 ne pouvaient être déclarés prescrits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

DU DOMAINE ; QUE VEUVE X..., INVOQUANT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA CREANCE DE LA BANQUE, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTION DE CELLE-CI ETAIT PRESCRITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; qu'il n'y a pas lieu, comme l'a fait le Tribunal mixte de commerce, de faire application de la prescription décennale de l'article

est interrompue par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que la cour d'appel qui, pour estimer que la prescription prévue par l'article

février 1986, l'arrêt attaqué énonce que ledit réquisitoire "vise régulièrement, au titre des charges nouvelles définies par l'article 189 du Code de procédure pénale, les faits révélés par l'enquête

dans leur rédaction issue successivement des articles 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 2° Sous

180, 182, 188 et 184 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que le rapport du juge-commissaire n'est pas fondé "exclusivement" sur les conclusions du rapport d'expertise, mais

Cette nullité aurait trouvé son fondement dans le fait que l’article 189 de la loi sur la circulation routière a été déclaré contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle.