violences avec arme sur une personne chargée d'une mission de service public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134, 1583, 1176 et suivants et 1861 et suivants du code civil ; 2°/ que la cession des parts sociales était soumise à l'agrément de la société, lequel était érigé en condition suspensive ainsi que

relatifs à l'acquisition de la nationalité française concernant feu son père, Monsieur X, présumé né en 1923 à Carnot (Algérie), en raison des décrets pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865

1869 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA, DE CETTE LOI, CELLE-CI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1978

SAINT-BRIEUC FINISTERE , - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER 568 965 F AVEC INTERETS CAPITALISES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 4 JUILLET 1853 ; VU LE DECRET DU 10 MAI 1862

Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 322-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 1994), que l'assemblée générale

N° Q 16-81.129 F-N N° 1865 VD1 16 MARS 2016 M.

du groupe X..., en vue d'une éventuelle condamnation à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer ; que par jugement du 28 juin 2000, le tribunal a dit n'y avoir lieu à application des articles

909 et 910 ; - déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT APPLICABLE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAR AUCUN MOTIF PERTINENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT

5, a rendu applicables à ladite association les articles 21 à 35, 38 et 39 du décret du 9 mars 1894 pris en application de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Considérant

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1986), que, propriétaires d'une station-service, située en bordure de la galerie marchande

le premier moyen de cassation présenté par René de Miscault, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ;

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient

L. 47 n'est pas applicable en matière de contributions indirectes; "que l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales prévoit que les agents de l'administration des impôts peuvent intervenir sans

X... présentée devant le tribunal administratif doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 juin 1986 est annulé.

, les délais et sanctions prévus par les articles 908 et 911 du même code ne sont pas applicables; que la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel sera rejetée; Sur le

, les délais et sanctions prévus par les articles 908 et 911 du même code ne sont pas applicables; que la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel sera rejetée; Sur le