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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372592cd5801467741ede9
29 mars 1993
29 mars 1993
grief de ce que la juridiction d'instruction du second degré, saisie d'un recours en matière de détention, n'ait pas examiné de prétendues nullités de la procédure antérieure ; Qu'en effet les articles
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6137257fcd5801467741e447
20 septembre 1995
20 septembre 1995
mémoire du prévenu qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles
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6137257fcd5801467741e448
20 septembre 1995
20 septembre 1995
mémoire du prévenu qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles
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6079a8719ba5988459c4d4b8
18 décembre 2001
18 décembre 2001
du président de la chambre criminelle en date du 9 novembre 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372522cd5801467741b3d2
12 décembre 1990
12 décembre 1990
délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de treize mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1212JUD006532409
12 décembre 2017
12 décembre 2017
namely Article 186 § 6 of the Code of Criminal Procedure. 20.
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61372522cd5801467741b3dc
22 janvier 1991
22 janvier 1991
575, 2ème alinéa 2° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 309 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
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6079a8499ba5988459c4c6ab
6 mai 1985
6 mai 1985
CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6137262fcd580146774239b9
15 octobre 2002
15 octobre 2002
de l'instruction, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision déférée ; Attendu qu'en prononçant ainsi le 26 février 2002, la chambre de l'instruction, loin de méconnaître les prescriptions de l'article
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61372585cd5801467741e770
29 septembre 1993
29 septembre 1993
Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire la chambre d'accusation, lorsque le détenu demande à comparaître devant elle, doit se prononcer dans les 20 jours de l'appel prévu par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00105
4 janvier 2022
4 janvier 2022
[I] [X]] souhaite interroger la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de
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613724fccd5801467741a00e
27 mai 1987
27 mai 1987
-P., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'AUBE, en date du 18 juin 1986, qui les a condamnés, pour viol en réunion, vol avec arme, les crimes ayant été commis avec des tortures ou des actes de barbarie
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6137252fcd5801467741badd
20 juin 1990
20 juin 1990
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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61372530cd5801467741bb47
20 novembre 1989
20 novembre 1989
a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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61372631cd58014677423ab3
22 janvier 2003
22 janvier 2003
partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les
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613725a1cd5801467741f587
1 décembre 1998
1 décembre 1998
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 801, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
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6079a8129ba5988459c4bc52
12 février 1976
12 février 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 140 ET 186, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ec
5 juin 2003
5 juin 2003
l'ordonnance entreprise aurait un caractère de complexité justifiant la recevabilité de son appel nonobstant les dispositions limitatives de l'article 186-1 du code de procédure pénale qui ne prévoient
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61372539cd5801467741bfe1
5 février 1990
5 février 1990
exceptions de nullité d'actes de l'information, seules remises en cause par le moyen, la chambre d'accusation relève qu'en permettant aux inculpés d'interjeter appel des ordonnances prévues par les articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR02349
27 avril 2011
27 avril 2011
en ce qu'elle contiendrait un refus de constater la prescription de l'action publique alors que le magistrat instructeur avait été régulièrement saisi par la demande formulée le 26 mai 2010 et que l'article
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