MOTIFS DE LA DÉCISION Les conditions posées aux articles 1857 et 1858 du Code civil sont ici réunies.

1857 et suivants du code civil.

et 1844 du code civil, - vu les articles 1850 et suivants du code civil, - vu l'article 1861 du code civil, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article 287 du code de procédure civile,

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile

Sur quoi : Selon l'article 1857 du code civil applicable aux sociétés civiles, « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et M.

35 de la convention collective nationale ; que la cour d'appel tant par défaut de motifs que par manque de base légale a violé ensemble l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, l'article L. 122-5 du Code

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale

1836 et 1852 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, la SCI Henriette et M.

[M] [Y] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1857 et suivants du code civil. M.

que Mme Y... avait manifesté sa volonté d'acquérir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1103 et 1589 du Code civil ; 2 ) que si la promesse unilatérale de

686, 690, 694, 2229 devenu 2261 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 ; 4°) ALORS TOUJOURS à supposer adoptés les motifs du premier juge, que la Cour d'appel ait entendu se

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) s'il est vrai que, selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1857 du Code Civil,

1852 et 1854 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Rue de la Ré a affecté en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

B, 1805, 1810 du Code général des impôts, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591

R 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, ' Dire et juger que la société Origami est recevable et bien fondée en ses moyens, Par conséquent, ' Infirmer

134, 1853 et 1854 du code civil ; 3°/ que la SCI faisait valoir en page 8 de ses conclusions d'appel que dès lors que M.