X..., un expert a été désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil à l'effet de déterminer la valeur des actions en cause «sur la base de la situation nette du dernier bilan arrêté» ; Sur

ce remboursement, ce sont les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil qui ont vocation à s'appliquer, dans leur version applicable en la cause (antérieure à l'ordonnance du 31 juillet

Si le désaccord subsiste, celui-ci sera réglé par un expert désigné, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. ».

les dispositions de l'article 1843-4 du code civil, qui avaient pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, étaient sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par

1842 et 1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile Financière Circe, ayant pour gérant M.

social ; qu'en statuant ainsi, la cour de renvoi a violé les deux textes précités, par fausse application, ensemble l'article 1843-5 du code civil, par refus d'application ; alors 3°/ que le droit à

A... a cessé ses activités dans l'officine, à compter du 3 juin 2009, pour raisons médicales ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour évaluer

Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, au visa de l'article 1843-4 du Code Civil, par ordonnance du 27 juillet 2007, a désigné Madame Madeleine D..., expert comptable, en qualité d'expert

1842 et 1843 du code civil ; 2°/ que la société TCDE avait fait valoir qu'elle n'avait débuté son activité que le 1er novembre 2008 et qu'elle n'avait embauché des salariés qu'à compter de cette date

J... et P... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 1873 du code civil, figurant au chapitre relatif à la société

1134 et 1843 du code civil.

Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil

686 du nouveau Code de procédure civile constitue un vice de forme qui, aux termes de l'article 114 du même code, ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver

[S] [R] à l'application de l'article 1843-4 du code civil pour la détermination de la valeur de ses parts sociales suite à son retrait de la SCI ; - condamné M.

1843-5 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait fondé son action sur les dispositions

Elle précise toutefois qu'en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, la communication de ce document ne peut intervenir qu'après occultation

Elle indique qu’elle entend mettre en œuvre l’action ut singuli prévue par l’article 1843-5 du code civil pour le préjudice subi par la société [30].

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative