1792-6 du Code civil ; 3 / que c'est à la société Fontaine professionnelle du sol, tenue sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, qu'il incombait de préparer les sols sur lesquels elle

sur l'avis critique de l'expert pour retenir que la réception purge les vices apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1792 du Code civil

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

imputables à la société SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil sans pouvoir opposer de limite de garantie, de la condamner à payer in solidum certaines sommes à

d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage de viabilité au sens

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la société QBE Europe SA/[K] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil, L.124-3 et L.113

L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil ; 2°/

lui opposent la forclusion décennale en application de l'article 1792-4-3 du code civil.

Par application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du même code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

X... sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, sans rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

11 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher

destination de l'ouvrage litigieux en fonction de sa destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

même que le champ d'application de la garantie décennale se réduise à la construction d'un immeuble, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil en

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

1792 du Code civil ; 3 / qu'en relevant à l'appui de sa décision l'absence d'intervention des services d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a statué par des motifs étrangers à l'appréciation de

1792-6 du code civil ; 5°/ que la réception peut être tacite dès lors que n'est pas exprimée l'intention de refuser l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l