Relevant domestic law and practice - the Austrian Civil Code     Section 176 (1) of the Austrian Civil Code provides, as far as relevant, that in cases in which an infant child's well-being

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

1217 du code civil

450 du code de procédure civile

1745 et suivants, 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

450 du code de procédure civile.

ET QU'ILS AVAIENT LE MEME INTERET A ACQUITTER, AU SENS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SUR LAQUELLE DE CES DETTES IL CONVENAIT D'IMPUTER LA SOMME DE 1740 FRANCS

450 du code de procédure civile

B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la locataire une somme au titre des frais de remise en état des locaux lui incombant, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1720 du code civil

1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1700 du code civil : 8.

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable ;

1719, 1720, 1724, 1730, 1731 et 1732 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public et auxquels les parties peuvent déroger ; que le bail du 9 juillet 1993 contient un chapitre relatif aux « charges et

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.