1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les prévenus seraient solidairement tenus au

MOTIFS Aux termes de l’article L.742-21 du code de la consommation, « lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.

1104 et 1193 du Code civil Vu l'article 1341 et suivants, 1353, 1709 et 1753 du Code civil Vu les moyens qui précèdent Vu les pièces versées au débat * Juger que la société CHARPENTIER SERVICES GRUES

1745 du Code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts peuvent être tenus avec

1724 ter du Code général des impôts, que M.

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

elle l'a fait, sans s'expliquer sur la portée de cette circonstance ; que sa décision est entachée d'un défaut de base légale au regard des articles 1709, 1714 et 1787 du Code civil, et alors que, d'autre

, Première chambre civile, dans une affaire opposant l'Union des mutualistes libres, dite UNML, dont le siège est ... et M.

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

1759 du code général des impôts.

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

Il soutient que l'article 1745 du code général des Impôts dispose que les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du C. G.

Jean-Louis ; Et sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, ainsi que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1750 § 3 du code civil.

1724, alinéa 2, du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux exécutés par le bailleur avaient duré plus de quarante jours, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de