8 de la loi du 03 janvier 1967 que par application de l'article 1648 du code civil; En effet, la loi du 03 Janvier 1967 n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant non d'un bateau construit pour le

Elle ajoute que le délai spécial de 2 ans de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ du délai est fixé

lui-même ; qu'aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en

La société Automobiles [Y] soutient que l'action est prescrite en application de l'article 1648 du code civil.

tardive, en application des dispositions de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; que la décision doit en conséquence être infirmée et Monsieur Z... devra restituer aux

conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société SPIE Batignolles, contre laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sous la seule réserve du délai « butoir » de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil ; que pour déclarer prescrite l'action

commande'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5.

Par conclusions d'incident, la SCI Le Caillaud a demandé au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Saintes, au visa des articles 1641, 1648 et 2242 du Code civil, de déclarer irrecevable comme

1641 du code civil dont la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE doit répondre.

1645 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1792 et 1382 du Code civil, puis, devant la cour elle a invoqué, tout à la fois, les articles 1641, 1147 et 1382 du code civil et, en raison du concours des fautes contractuelles et délictuelles commises

1350, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt viole l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux du 26 octobre 1987, qui, pour

, en écartant implicitement ses conclusions excipant du bref délai institué par l'article 1648 du Code civil en se fondant sur le fait qu'il avait été livré à M.

1641et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 121-12 du code des ASSURANCES, Vu l'article 1250 du code civil, Vu le rapport

sur des apports partiels d'actifs sans rechercher si ces opérations avaient été régulièrement publiées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 123-9 du code

[F] ne pouvait relever que de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, soumise à prescription biennale.

1648 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, la société KUHN devait introduire son action rédhibitoire dans un bref délai ; que son action n'a été introduite que le 15 octobre