et font partie du domaine privé de la commune ; qu'elle invoque notamment la présomption édictée par l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime selon laquelle tout chemin affecté à l'usage

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 181-50 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 117 § 3 «   Les forêts domaniales ou privées et les espaces boisés qui ont été ou qui seraient détruits par incendie ou déplantés de toute autre manière, ne changent pas de cette

D'autre part, aux termes de l'article D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente

mai 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Viviers-les-Lavaur une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

de l'article 1154 (sic) du code civil et l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir (sic) nonobstant appel et sans caution

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

ADÉQUATION ETUDES MARKETING à lui verser : . 17 412 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

L. 161-4 du code de l'urbanisme.

L 161-1 du Code rural et forestier prévoit que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune ; que l'article L 161-4 de ce même Code prévoit que les contestations relatives à la propriété

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 181-3 du même code : " I.

L.600-9 du code de l'urbanisme et, dans tous les cas, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article R.611-7-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la