-l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

” - l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

” - l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

” - l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, de sorte que la demande qui tend, après une instruction du fond de l'affaire, à la libération de la

aux termes de l’état détaillé des dettes ; Le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3], non comparant à l’audience, a adressé un bordereau récapitulatif portant mention d’une créance de 1591

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Barbara Z..., demeurant 444, Sur La Croix, CH 1595 Faougnd (Suisse)

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1585-C-IV du code général des impôts dans sa rédaction applicable au permis de construire délivré à la société

1585 D du code général des impôts au lieu de la 9ème catégorie prévue par le même article.

Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Toutefois il peut , avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci ; -l'article 1535-2 dudit

Toutefois il peut , avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci ; -l'article 1535-2 dudit

parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. » - l’article 1535-3 qu’«en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge

1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 9 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation

des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et collectivités assimilées, dont la métropole de Lyon, en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.

DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QU'ENFIN, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1585-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2025, Madame [R] demande à la cour de : 'Vu les article R 1555-5 et suivants du Code du travail, Il est

1582 et 1583 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; d'autre part, que l'acte, qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut