Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.

l'article R. 3354-15 ; qu'en l'espèce, M.

Selon l'article 13 du même code : " 1.

156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

Y... en sa qualité de bailleur, assuré pour compte, par application de cet article 157 : « vous déclarez agir tant pour votre compte que pour celui du propriétaire de vos locaux professionnels; en conséquence

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

La requérante doit par ailleurs être regardée comme invoquant la méconnaissance du principe de non-discrimination garanti par le droit européen, notamment par l'article 157 du traité sur le fonctionnement

La requérante doit par ailleurs être regardée comme invoquant la méconnaissance du principe de non-discrimination garanti par le droit européen, notamment par l'article 157 du traité sur le fonctionnement

La requérante doit par ailleurs être regardée comme invoquant la méconnaissance du principe de non-discrimination garanti par le droit européen, notamment par l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Aux termes des articles 157 et 32, on entend par redevances et droits de licence, le paiement pour l'usage de droits se rapportant à la fabrication de la marchandise importée, à la vente pour l'exportation