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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
67f0243b02fc178212f7e586
2 avril 2025
2 avril 2025
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f0244102fc178212f7e68e
2 avril 2025
2 avril 2025
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef023fbb79e8fd3d32d37
4 avril 2024
4 avril 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef06cfbb79e8fd3d32f7a
4 avril 2024
4 avril 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef071fbb79e8fd3d33011
4 avril 2024
4 avril 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef073fbb79e8fd3d33050
4 avril 2024
4 avril 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef074fbb79e8fd3d33082
4 avril 2024
4 avril 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
659c4c055882b39b2e739ed1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d7f747251e2b2424b90c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d7fc47251e2b2424b9ac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d7fc47251e2b2424b9bd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
65a8298a228119c903226adc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a97b0619a7f19a78307bbe
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65b0127cb98137c17478d2cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d9c9c432ce7d11a6fd87
1 février 2024
1 février 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65970611f74364d4a5c861ca
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
627df7b40d41e0057d43e306
12 mai 2022
12 mai 2022
invité la partie la plus diligente à faire publier le jugement et le cas échéant à faire poser des bornes, - condamné les époux [W] à payer aux consorts [S] la somme de 500 euros en application de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b480b1d994348a6250
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’
Source officielle2ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7fed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 1
663a6b9772c3aeb182122f8b
2 mai 2024
2 mai 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officiellePage 34 sur 870