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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137251fcd5801467741b247
22 mai 1991
22 mai 1991
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté de Trébutien, l'arrêt attaqué relève qu'elle a été formée par lettre adressée au président de la cour d'assises, en méconnaissance des articles
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613724e4cd580146774193ac
26 mai 1988
26 mai 1988
144, 145-1, 148, 148-4 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145-1, 148 et 148-4 du Code de procédure pénale que la décision
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61372653cd58014677424b34
14 octobre 2003
14 octobre 2003
207, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ; Attendu que
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61372646cd580146774244d8
7 janvier 2004
7 janvier 2004
critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137254fcd5801467741cac5
23 janvier 1991
23 janvier 1991
144 du Code de procédure pénale, d manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Claude X..., la chambre
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6079a83d9ba5988459c4c331
25 février 1985
25 février 1985
135-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE TROUVE SUSPENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146, 148 ET 593
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61372546cd5801467741c649
5 août 1992
5 août 1992
144 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté que Nordine X... a présentée directement sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale
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613724ffcd5801467741a1d3
21 février 1989
21 février 1989
148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code et pour des raisons limitativement énumérées par son
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6079a8d69ba5988459c4f135
26 février 2003
26 février 2003
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145 alinéa 4, 148, 148-1, 591 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1, 13
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613725bfcd58014677420390
31 mai 2000
31 mai 2000
procédure que Fouad X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article
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61372623cd580146774233ab
9 avril 2002
9 avril 2002
des libertés et de la détention ayant rejeté les demandes de mise en liberté présentées par la personne mise en examen les 26 octobre, 6 et 13 novembre 2001, statué conformément aux dispositions des articles
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613725eacd58014677421860
22 mai 2001
22 mai 2001
qu'en prononçant le 15 janvier 2001 sur une demande de mise en liberté du 25 décembre 2000, reçue au greffe le 27 décembre 2000, la chambre de l'instruction, loin de méconnaître les prescriptions de l'article
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613725eacd58014677421861
22 mai 2001
22 mai 2001
Attendu qu'en prononçant le 29 janvier 2001 sur une demande de mise en liberté du 5 janvier 2001, reçue au greffe le 9 janvier 2001, la chambre de l'instruction, loin de méconnaître les prescriptions de l'article
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61372535cd5801467741be11
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Hubert, contre l'arrêt n° 302 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 14 juin 1990 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vol simple, usage de
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61372535cd5801467741be12
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Hubert, contre l'arrêt n° 301 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 14 juin 1990 qui dans la procédure suivie contre lui, des chefs de vol avec arme, vol simple, usage de
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6137254dcd5801467741c9d4
23 janvier 1991
23 janvier 1991
et tentative d'homicide volontaire concomitante, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8539ba5988459c4caf3
20 novembre 1991
20 novembre 1991
Ouarid, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 25 janvier 1991, qui, pour vols avec port d'arme et violences, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle.
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00950
14 septembre 2010
14 septembre 2010
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Nîmes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles
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613725c7cd58014677420751
3 mars 1999
3 mars 1999
Marc X... s'est pourvu en cassation le 12 décembre 1997 contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 9 décembre 1997, qui a rejeté la demande de mise en liberté formée sur le fondement de l'article
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6137259dcd5801467741f3d4
7 juillet 1998
7 juillet 1998
condamnation étant désormais définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt précité de la chambre d'accusation ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article
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