6 et 15, alinéa 5 de l'ordonnance d n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

chiffre d'affaires depuis 1987; que la violation de l'article 1134 est encore patente; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du

1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

78 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel ayant elle-même statué sur le fond et confirmé l'ordonnance ayant désigné un arbitre aux lieu et place de la société LiDL, aux

L. 622-23 du Code de commerce et 1413 du Code civil ; 3 / que le mandataire judiciaire soutenait que le créancier dont la créance était éteinte à l'égard du débiteur soumis à une procédure collective

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Alors, de deuxième part, que, lors même que la cession intervenue s'inscrit effectivement dans l'exécution d'un projet de longue

2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du

civile, R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt mentionne

145 du code de procédure civile.

[U] (Air France/Air Caraïbes/SNCF - D 1403, D 1412, D 1414, D 1457, D 1470, D 1472, D 1485, D 1473), perquisition au domicile de la fille de M.

Z... et Mme A... ont vendu, le 15 décembre 2010, une maison à M. et Mme X... ; que ces derniers, à fin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1412-1 et 1451-2 du

L. 122-14.3 et L. 132-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en retenant qu'il n'était pas établi que le remplacement provisoire de Mme X... eût été impossible alors que l'article 35 de la

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

U... avait envoyé ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article R. 1453-3 du même code ; 3°) ALORS QU'en énonçant

était ainsi dénié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 546 du Code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la

145 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle précise que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles

145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'une mesure d'instruction peut être sollicitée