Par un arrêt du 24 mars 2009, se fondant sur les articles 143 et 148 f) du code de procédure pénale, la cour d’appel d’Oradea ordonna le placement en détention provisoire des requérants et

137, 143-1, 144 7°, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour 8.

According to the applicant, said measure was in fact a remand in custody ( reţinere , under Articles 143-144 of the Code of Criminal   Procedure).

194, alinéa 3, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 144-1 du Code de procédure pénale fait obligation aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 148-1 et 593 du code de procédure

148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe

144 du Code de procédure pénale, encore faut-il que les juges qui ordonnent ou prolongent cette détention s'expliquent sur le risque de pression que fait peser personnellement le mis en examen sur les

SERAIT EN OUTRE, FONDEE SUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE DE DECIDER S'IL Y A LIEU OU NON D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE PAR UNE PARTIE, EST LAISSEE, PAR L'ARTICLE

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 591, et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention

The prosecutor was not a typical party to those proceedings, which meant that the general rule of Article 143 of the Code of Administrative Procedure 2006 that the unsuccessful party was to bear the successful

Invoquant l’article 143 du code de procédure pénale («   le CPP   ») ainsi que l’article 6 de la Convention, il excipa, tout d’abord, de la nullité du procès de première instance au motif que

«la   Convention»),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 5 juin 2003 dans l'affaire Işık et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 14.

DEVENUE CADUQUE PAR LE PAIEMENT DES CREANCIERS, ET AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE SIGNIFIEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET N'AVAIT PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 et 609-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale. 10.

[Z] avant même qu'il n'ait été jugé, a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 80-1, 137 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Dans le dernier état de leurs conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 14 novembre 2022, M. et Mme [V] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 143 et 144 du

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 143 et 144 du code de procédure civile, L.1111-4 et L.1142-