produits par le ministre de l'intérieur en réponse à sa mesure d'instruction ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, la CNIL n'ayant pas respecté le délai de quatre mois prévu par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande avant-dire droit d'injonction sous astreinte de production de pièces Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments

MOTIVATION L'article 142 du code de procédure civile dispose que 'Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

MOTIVATION L'article 142 du code de procédure civile dispose que 'Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

le remboursement par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, des sommes versées au titre des indemnités de chômage à M.

uniquement que celui-ci justifiait d'un emploi actuel pour un salaire brut de 2 500 euros, mais sans tenir compte de ses charges, a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'il résulte de l'article

Les modalités de cette procédure sont définies aux articles 142 à 153 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat.

When appointing defence counsel the national courts must certainly have regard to the defendant’s wishes; indeed, German law contemplates such a course in Article 142 § 1 sentence 3 of the Code of Criminal

l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article'L. 142-10'ayant fondé sa décision.

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

Par lettre recommandée du 23 janvier 2018, [G] [W] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Grenoble sur le fondement de l'article 142 du décret du 27 novembre 1991 pour obtenir la condamnation de

un cycle de travail sur une période de 2 ou plusieurs semaines, sur laquelle était calculée la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures'; que cette circulaire précisait également, en son article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Article 142 § 3 “State bodies shall comply with judicial decisions.” Article 131 “The Constitutional Court shall decide: ...

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Par décision du 15 septembre 2021, le bâtonnier du barreau d'Albi, au visa des articles 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.6 du Règlement Intérieur National, s'est déclaré incompétent et

[R] [T] a saisi le bâtonnier des Hauts de Seine en application des dispositions des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991 afin de voir dire et juger qu'il a été contraint de prendre acte

145 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile peuvent consister en la commission d'un huissier