Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

communautaire et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité des nouveaux textes avec les stipulations de l'article

X tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de révision de sa pension sont recevables ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la jouissance immédiate de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

étaient en vigueur à la date à laquelle sa pension lui a été concédée mais réservaient cette bonification aux femmes fonctionnaires, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur les stipulations de l'article

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1 - Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : « Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions

230-8 de ce code et que l'intéressé n'a ni exercé le droit d'accès, de rectification ou d'effacement prévu à l'article 141 du décret du 29 mai 2019 ni sérieusement contesté l'exactitude des données.

Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Aux termes de l'article 141 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le sénat coutumier constate la désignation des autorités coutumières et la notifie au président du gouvernement

de permanence, commis d'office ou avocat choisi présent(e)/ absent(e) lors du prononcé de la décision et de XXX interprète assermenté en langue XXXX, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

206, 83 et 84 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler l'information ; " alors que l'ordonnance prise par le président du tribunal en application des articles