Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

intérêts à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Farouk X... l'a assigné en paiement de la somme de 110 246,08 euros ; Sur le second moyen : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1344 et suivants du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité des dispositions de la décision ; - Condamner la société [13] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article

1341, 1347 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que si Mme X... a fait état de la cessation de son activité "d'artisan" à l'appui de sa demande d'octroi d'un délai pour le paiement

1341 et 1347 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, en se fondant sur les mêmes circonstances déclarées "objectives" et des "mêmes faits précis" contemporains de la signature du compromis par Mme veuve

[P] [V] à lui payer les intérêts sur la somme de 4 865,06€ à compter de la mise en demeure du 27 février 2025, ainsi qu’aux intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil - Condamner

1344 et suivants du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité des dispositions de la décision ; - Condamner la société [12] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail, 1341 et 1349 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert

Ainsi au regard de l'article 1353 du code civil la société [5] [OG] a rempli sa charge probatoire et alors qu'il ne résulte pas ni de l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale, qui régit l'ouverture

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Au visa des articles 1347, 1344-1 et 2224 du code civil, Monsieur [K] considère que le protocole d’accord de 2014 peut recevoir application puisque Madame [O] a hérité de sa mère décédée en 2021 et qu’

de ce véhicule de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'ils ne peuvent agir contre le gardien que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que le juge doit rechercher si la faute commise

1134 et 1341 du code civil ; 3 / que la cour d'appel qui aurait justifié sa décision par la considération empruntée aux motifs des premiers juges, que, de par ses fonctions, Mme X... était investie