Il résulte de la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (voir, par exemple, 2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.390) que “ l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable

Enfin, elle a sollicité les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette éventuelle sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et la

fondement de l'article 1244-1 du code civil la suspension du paiement de toutes les échéances tant au titre du crédit à la consommation que des crédits immobiliers, ' de constater l'absence de solidarité

[G] 24 mois de délai sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et dit qu'il s'acquittera de sa dette par 23 versements de 5 000 euros par mois, et le solde à la 24e échéance avec déchéance du

700 du Nouveau code de procédure civile.

Y... qu'à compter de la date du jugement, * au visa de l'article 1244-1 du Code civil, d'octroyer à messieurs X...et Y... des délais pour le paiement de toute somme éventuellement dues par eux à la BNC

A titre subsidiaire, elle demande les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et une indemnité de procédure de 2 000 €.

ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

1244-1 du code civil au motif que les conditions de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas remplies et que la cause du commandement n'est pas apurée ; qu'aux termes

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; E.

R... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 avril 2015, la mesure de tutelle à l'égard de Mme P.

à 2001 jusqu'au départ des lieux ; Sous réserve de la production de la décision du 21 juin 2001, Donner acte à la concluante qu'elle sollicite le bénéfice de l'article 1244- 1 du Code Civil, sa situation

Dans ses dernières conclusions du 5 février 2016, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA CIC Lyonnaise de Banque demande à la cour de :

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.