du 4 octobre 1958, et notamment son article 62 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée par l'article 12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, ensemble les décrets n° 66-700 du 14 septembre

P... ont occasionné à la commune de Trainou un préjudice, la cour d'appel, ne pouvait, sans violer les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, retenir que le montant exact du préjudice

pas à faire l'objet du préalable de conciliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1245-2, R. 1454-10 du code du travail et 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire

1382, devenu 1240 du Code civil.

Sur la demande de désenclavement par application des dispositions de l'article 684 du code civil, elles font valoir tout d'abord que les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne s'appliquent que

Pour un exposé complet des moyens et prétentions ds parties il est expressement renvoyé à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile .

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu d'examiner chacun des griefs énoncés à l'appui du licenciement ; que la cour d'appel, sur les quatre griefs qu'elle a retenus comme

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision La réparation du préjudice moral est régie par les mêmes articles 1240 et 1241 du code civil précités.

Y..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime, de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, des articles

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

à l'article 701 du code de procédure civile.

[C] et la société Valadon demandent au tribunal de : " Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 9, 328, 329, 699 et 700 du code procédure civile ; les articles 1240 et 1241 du code

1382 et 1383 anciens, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut modifier les termes du litige, tels que déterminés par les prétentions respectives des

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 2° et L. 1245-1 du code du travail, ces deux derniers textes en leur rédaction antérieure à

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

[D] [O] par l'exercice d'une activité professionnelle, lequel acte est régi par les dispositions des articles L. 5132-5, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13 et L. 1244-4 du code du travail ; qu'il

1382 et 1383 anciens du code civil (1240 et 1241 nouveau du dit code) et de textes supranationaux ; qu'il n'est pas établi que les dommages prétendument subis résulteraient d'une faute de la commune de