ou d'entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l'article 124

un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des

12 de la loi du 29 juillet 1881, [et] l’article 131-26, 2 o et 3 o du code pénal ».

rappellent à bon droit les consorts [N], la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de ces écritures devait être accueillie sans qu'ils aient à justifier d'un grief, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

l'exception des cours d'assises, n'est pas compétente pour connaître des litiges concernant la nationalité, question qui en droit français relève de la seule compétence des juridictions civiles au terme de l'article

  40160/12, §§   76-99, 5   April 2018). 16.

Article 48 “Everyone has the right to a standard of living sufficient for himself or herself and his or her family, which includes adequate nutrition, clothing and housing.” Article 124 “...

Dans ses conclusions n°3, transmises par voie dématérialisée le 10 septembre 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Mme [O] [B] demande à la juridiction, au visa des articles

U.V.I.B. aux dépens qui seront recouvrés par le Trésor public conformément aux dispositions des articles 124 et suivants du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle.

threats of violence (counts 54 and 57a); extortion (count 57); theft (count 64); six counts of handling stolen goods (counts 66, 67, 68, 69, 70 and 71); under the Act on Weapons (count 65); and under Article

  August 2002, by which the institution of criminal proceedings had been refused, and instructed the Preobrazhenskiy District prosecutor to open a criminal investigation into the offence under Article

    L’article 124 est ainsi libellé : Article 124 Délai de dépôt d’une plainte Sauf disposition contraire de la loi, le droit d’intenter une action en justice ne peut être exercé après l’expiration

code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire

La cour accueillit l’appel du Parquet et, constatant que, le 2 janvier 2001, la prescription spéciale était acquise, en vertu des articles 122 d) et 124 combinés du Code pénal, prononça l’arrêt du procès

515 du code de procédure civile, - condamné la SARL BIHC aux dépens qui seront recouvrés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles 124 et suivants du décret du 19 décembre 1991

, conformément à l'article L. 124-15 ; 13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article

L'article 124 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune

123).