L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre

L. 1321-4, L. 2231-1 et suivants, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous

/ à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; que dès lors, il sera octroyé à Mlle [S] les sommes suivantes : 3.100 euros à titre d'indemnité de préavis, 310 euros à titre d'indemnité

du 10 février 1969, l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003

L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L1235-1 et L1235-9 ensemble l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, l'article 6 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu en premier lieu, d'abord, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement

R. 1221-10, dernier alinéa, du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et

L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que le salarié avait adressé

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[D] pouvait prétendre était de deux mois. 29.

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[T] pouvait prétendre était de deux mois. 34.

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[Y] pouvait prétendre était de deux mois. 34.

L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021), M.

Faits et procédure 1.