plan de sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

* Aux termes des dispositions de l'article L.1233-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence

; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de sa constatation d'une poursuite de la relation de travail après la décision de licenciement, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234

; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une

Or les catégories professionnelles prévues par l’article L. 1233-5 du code du travail se trouvent privées d’objet lorsque l'employeur envisage seulement de proposer à des salariés une modification de leur

Or les catégories professionnelles prévues par l’article L. 1233-5 du code du travail se trouvent privées d’objet lorsque l'employeur envisage seulement de proposer à des salariés une modification de leur

Or les catégories professionnelles prévues par l’article L. 1233-5 du code du travail se trouvent privées d’objet lorsque l'employeur envisage seulement de proposer à des salariés une modification de leur

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Or les catégories professionnelles prévues par l’article L. 1233-5 du code du travail se trouvent privées d’objet lorsque l'employeur envisage seulement de proposer à des salariés une modification de leur

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Or les catégories professionnelles prévues par l’article L. 1233-5 du code du travail se trouvent privées d’objet lorsque l'employeur envisage seulement de proposer à des salariés une modification de leur

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ayant retenu

ce départ et sa remise en cause par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 3°/ que le

Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail relatif à la procédure d'injonction : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation