Il est rappelé que l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, applicable en matière d'obligation contractuelle de paiement de somme d'argent, dispose : « le créancier auquel son débiteur en retard a causé

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au

Sur les dommages et intérêts   L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

700 du code de procédure civile et les dépens.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

- 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1231-6 alinéa 3 du code civil ; - 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1230, 1239 et 1241 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1230, 1239 et 1241 du code de procédure civile : 4.

application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil; - ordonner, au

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

du code de procédure civile outre les dépens.

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.