Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la CPAM affirme que le contrat de transport de personnes fait naître une obligation de sécurité de résultat à la charge du transporteur.

La SARL PHENIX TECHNOLOGIE fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil relatif aux dispositions liminaires du contrat, L'article 1231 du code civil relatif à la réparation du préjudice résultant

, le prix de 400.150 € augmentée des intérêts au taux légal à dater de la délivrance de l'assignation Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ENJOINDRE à la SAS METIN.

l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil.

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

- Sur les demandes reconventionnelles de Madame [I] * Sur la responsabilité de la société ALLIANCE BTP Selon l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Elle précise que la seule prétention formulée par Mme [K] est la demande de condamnation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil mais prétend que cette prétention est nouvelle, cette dernière

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

civil, l'article 1231-1 du code civil, les articles 1352 et suivants du code civil, l'article 514 du code de procédure civile, de'la déclarer recevable en son action, la dire bien appelé et mal jugé,

(garantie de bon fonctionnement), de l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), de l’article L.217-4 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ou de

Par conclusions notifiées le 27 août 2021, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de la norme NFX 46-020, Vu les dispositions de

[W] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'article 700 du code de procédure civile INFIRMER le jugement du 24

du vétérinaire est légitimement contractuelle et fondée sur l'article 1231-1 du Code civil ; que le Docteur A... ne pouvait donc ignorer le décès des chiots au moment où elle a pratiqué l'intervention

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation

1792 et suivants du Code civil ; - subsidiairement dire et juger que ces désordres engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL MAXIMEUBLES sur le fondement de l’article 1231-1