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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372105cd580146773f052b
29 novembre 1989
29 novembre 1989
L. 122-12 du Code du travail, alors, en troisième lieu, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable si, au moment du transfert de l'entreprise, l'emploi dans lequel était occupé le
Source officiellesoc
61372126cd580146773f165c
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Z..., secrétaire
Source officiellesoc
61372349cd58014677407d12
14 avril 1999
14 avril 1999
L. 122-12 du Code du travail et l'accord du 29 mars 1990 ; et alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ou de toutes dispositions conventionnelles similaires laisse
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ed009
14 mai 1987
14 mai 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officiellesoc
613721fecd580146773f9511
19 octobre 1993
19 octobre 1993
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que si l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché, c'est à la condition que cette situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02706
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L. 122-12 du code du travail.
Source officiellesoc
61372360cd58014677408fc0
6 octobre 1999
6 octobre 1999
L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté que les lettres émanant de la direction diocésaine, qui
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ec2
12 novembre 2002
12 novembre 2002
du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 132-2 et suivants et l'article 122-4-12 du Code du travail ; qu'en effet un accord entre les organisations syndicales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00656
10 avril 2008
10 avril 2008
L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le changement de concessionnaire
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:462148.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
61372112cd580146773f0c03
4 avril 1990
4 avril 1990
y avait eu solution de continuité entre son licenciement et sa nouvelle embauche, que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-12 du
Source officiellesoc
6137242acd58014677413230
29 septembre 2004
29 septembre 2004
L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail ne s'était pas poursuivi avec la société ayant repris et poursuivi l'activité de surveillance portuaire exercé au profit des sociétés adhérentes de
Source officiellesoc
61372124cd580146773f14d0
31 octobre 1989
31 octobre 1989
L. 122-12 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, en se déclarant compétent, en faisant droit aux demandes des salariés et en écartant l'application de l'article L. 122-
Source officiellesoc
613721fccd580146773f942d
20 octobre 1993
20 octobre 1993
L. 122-12 du Code du travail, de sorte que, l'arrêt attaqué qui, en l'espèce, ne caractérise nullement le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité se trouve privé de toute base
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008047409
29 décembre 2000
29 décembre 2000
L. 122-12 du code du travail : "La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:492320.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
613720cacd580146773ee67d
18 février 1988
18 février 1988
violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 321-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCIP a, le jour même et le lendemain du jour où le règlement
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89290
24 octobre 2007
24 octobre 2007
ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur Jean Pol X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c1bd3db21cbdd8929a
24 octobre 2007
24 octobre 2007
ROMAGNY a refusé d'intégrer Madame X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c1bd3db21cbdd8929b
24 octobre 2007
24 octobre 2007
ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.
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