1207 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

Selon l'article 1256, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 30 juin 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle peut donc exiger de l'un d'entre eux le paiement de la totalité des sommes dues en application des articles 1200 et 1203 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et doit, dans le cas où la loi ne l'impose pas, être expressément stipulée; que la cour d'appel, qui a constaté que le débiteur principal ainsi que

Elle réclame 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste la prescription des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017.

X... en ce qu'il avait renoncé au bénéfice de l'article 2037 du Code civil et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les défenses au fond peuvent être proposées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 en en modifiant partiellement le dispositif

titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

700 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-19.461 formé le 26 juillet 2022 par Mme [C] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 codifiées aux articles L. 214-44 et suivants du code