La société CMA CGM qui succombe n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens de l'instance.

a été confirmée par le syndicat CGT CGEA le 20 juin et dont l'annulation a été demandée par la société Connex ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

de Monsieur [K] [Z] [O] de reprendre le travail, un courrier officiel, faxé, par le conseil de la société Cgr au conseil de Monsieur [K] [Z] [O], le 12 juin 2019, valant sommation à Monsieur [K]

de Monsieur [B] [Y] [A] de reprendre le travail, un courrier officiel, faxé, par le conseil de la société Cgr au conseil de Monsieur [B] [Y] [A], le 12 juin 2019, valant sommation à Monsieur [B]

CMA CGM S.A. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA pour entendre, *Vu le Vessel Sharing Agreement, *Vu l'article 1103 et suivants

que la société Poggia CGM venait aux droits de la société Poggia et mis hors de cause M.

X... aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des honoraires éventuellement prélevés au titre de l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société CGE Distribution à verser à M.

arrêt rendu le 11 mars 2008 par la Cour d'Appel de Paris 22ème chambre B, sur appel d'un jugement rendu le 20 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU RG n° 04/00987 APPELANTE SA CGG

92 B du CGI, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier

Sur la régularité de la procédure engagée par le syndicat CFE-CGC-BTP A titre liminaire, la CAPEB, la Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA font valoir que le syndicat CFE-CGC-BTP ne justifie pas d'un

action en justice était également étranger aux cas de compétence prévus par cet article ; qu'en fondant leur compétence sur une lettre de réclamation émise à l'adresse de la société CMA-CGM, les juges

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02617 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGGV

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sylvie Z..., domiciliée [...]                          , 2°/ le syndicat CGC

Aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit du syndicat FNSCBA-CGT.

The Heads of State ( La Reggenza   – who chair the CGP but have no voting rights) convened the judges that would form part of the CGP according to the criteria established in article   7