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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66fb910f39036b39a0de8173
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1103, 1193, 1154, 1342-2, 1905 et suivants du code civil, l'article L313-12 du code monétaire et financier : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence, la condamnation
Source officielleChambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Y] [I], demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc196bcdc6046d47a772a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 721-5, R 312-35, et R 732-2 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil et sollicite que le tribunal : - La dise recevable et bien fondée en son action ; -
Source officielle2ème Chambre
68806c84bf1211186fbec8e7
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En ses dernières conclusions du 8 janvier 2025, la société RG patrimoine demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1321 et suivants, 1343-2 et 1347 et suivants du code civil, - Confirmer
Source officielleChambre civile Section 2
6363681037e31b7f744448ef
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Franfinance a sollicité au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-l, 1231-6 et 1344-1 du code civil, de : - déclarer l'appel mal fondé, - débouter M.
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4e24
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande principale en remboursement de la somme de 1 500 € En application de l'article 1103 et 1193 du Code civil : « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : elles doivent
Source officielleChambre 3-1
65b3595e1d7564000872dae3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
voie dématérialisée le 10 septembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Garnier Alban (SARL) demande à la cour de : Vu les articles
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil et de l'article L.112-4 du code des assurances, de : ' à titre principal, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de la SAS Bijouterie
Source officielleChambre 1
686449080bb2f8a66ca66ff1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103, 1104, 1193, 1217, 1221 et suivants du code civil de : - condamner sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la décision la SAS ALU RIDEAU à réparer les désordres
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f25aa942a604f5e93492
13 avril 2023
13 avril 2023
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vu le contrat de bail à usage d'habitation en date du 21 avril 2018, vu le congé pour vendre en date du 20 septembre 2020, vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d196cdc6046d470ef8a8
15 avril 2025
15 avril 2025
Assignation en date du 29 mai 2024 de la société LE CHAMP DE MARIE à la requête de la société BLUE ONE dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1104 et 1193 du code civil, * Condamner la société
Source officielleTrib. de Commerce
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
24 octobre 2025
À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque Les articles 1103 et suivants et 1231-2, 1231-5 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement
Source officielleVENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
24 avril 2026
Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil,
Source officiellecr
6137262acd5801467742373a
10 octobre 2001
10 octobre 2001
1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des compagnies AXA Assurances IARD
Source officielle1ère Chambre
659e48b85537980008847354
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de : A titre principal : - juger que le véhicule de marque AUDI modèle TT, immatriculé [Immatriculation 6], vendu par Monsieur [T] [U]
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabf9e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L236-3 et suivants du Code de commerce, - Vu les articles 1199, 1219 et 1347 Code civil, - Vu les articles 32, 122, 564 et 700 du Code de procédure civile, - Vu la jurisprudence, - Vu les pièces
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE demande : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef9
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 août 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles R 4312-43 et R 4312-12 du code de la santé publique Vu les articles 1103 1193 1104 du nouveau
Source officielleRéférés
678aa9cf5289c7662ca2ba8c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
Source officiellePage 34 sur 2836