code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

1134 (désormais 1192) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

ne pouvait faire l'objet d'une modération judiciaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'indemnité litigieuse

1589 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même code" ; Mais attendu que M.

[C] [Q] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE ; * Condamner SARL MBE à verser à QUALISPACE à titre de provision :

1182, 1183, 1189 et 1193 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la motivation par voie de référence à une jurisprudence constante équivaut à un défaut de motif ; qu'en se bornant à énoncer qu'il

1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

L. 1152-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « qu' aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi

4 du contrat de mandat selon lequel : "en cas de non-respect des obligations énoncées ci avant.... le mandant s'engage expressément à verser au mandataire en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil

Constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, la clause d'un contrat par

933 du code de procédure civile ne peut être considérée comme excessive.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la clause susvisée, violant l'article 1134, devenu 1192, du code civil ; 4.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

1134 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil).

L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1152-2 du code du travail : 17.