1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1927 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Billot et Girardot contre laquelle aucun moyen n'est dirigé ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Z... ; qu'en prononçant dès lors la résiliation pour une infraction non légalement caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1184 et 1709 du même Code et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET

valablement intervenir avant le 15 septembre 1983, qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la rupture

résolution du contrat de travail pour disparition de l'un de ses éléments essentiels, et pour refus de la salariée d'accepter des propositions de nouveaux postes ; Mais attendu que par application de l'article

1134 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CAUSE EST UN MOTIF D'ANNULATION DES CONVENTIONS, QU'ELLE EST ETRANGERE A LA MATIERE DE LA RESOLUTION DES CONTRATS, QU'EN JUSTIFIANT DES LORS, LA

1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation

d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1184, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

1134 et 1184 du Code civil.

L. 121-1, alinéa premier, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail, l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1, du même code, et l'article 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE commet une faute

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

elle en était cependant requise, si le commandement avait été délivré de bonne foi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin,

1134 du Code civil.